Conditions générales de vente

  1. Objet et Identification
    Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société STOP INSECTE (marque de confiance déposée à l’INPI) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur le site https://www.stop-insecte.fr. Toute prestation accomplie par la société STOP INSECTE implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
  2. Produits et Commandes
    Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. STOP INSECTE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté avec un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
    La vente de certains produits est réservée aux utilisateurs professionnels titulaires du certificat biocide mentionné dans nos mentions légales.
  3. Tarifs et Paiement
    Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. STOP INSECTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
    Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
  4. Droit de Rétractation (Légal : 14 jours)
    Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
    Exceptions importantes (Art. L221-28) :
    Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés ou ouverts par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits biocides, insecticides liquides, gels ou aérosols dont l’opercule de sécurité a été rompu).
  5. Livraison
    Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. STOP INSECTE ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité du client ou aux services de transport.
  6. Garanties Légales
    Tous les produits fournis par la société STOP INSECTE bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
  7. Responsabilité
    La responsabilité de la société STOP INSECTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (virus, intrusion, rupture de service). De plus, l’utilisation des produits biocides doit se faire dans le strict respect des consignes de sécurité et des notices d’utilisation fournies.
  8. Données Personnelles
    STOP INSECTE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Celles-ci sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et l’envoi d’offres commerciales si l’utilisateur y a consenti. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de : contact@stopmoustique.fr.
  9. Médiation de la consommation
    Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. AME Conso
  10. Droit applicable et Litiges
    Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, avec attribution de juridiction aux tribunaux de Aix-en-Provence, sauf disposition légale contraire.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

À l’attention de : STOP INSECTE, 41 rue du chêne de louiset, 13790 Peynier.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande : _
Commandé le / reçu le : _
Nom du client : _
Adresse du client : _
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : __